Réglementation sur la cession d'animaux de compagnie
Pour l’achat d’un chiot ou d’un chaton le recourt aux petites annonces est le moyen le plus utilisés, des milliers d’annonces sont disponibles dans ce domaine. Mais de nombreuses annonces sont à l’origine de trafic d’animaux. C’est pourquoi à partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront mises en place pour encadrer la vente de chiots et de chatons.
Les changements liés à la réglementation: vente de chiots et de chatons du 1er janvier 2016
Pour vendre un chiot ou un chaton les annonces sont concernées par deux types de vendeurs : les éleveurs et les particuliers.
Un particulier est considéré comme quelqu’un ne possédant qu’une seule femelle reproductrice et qui ne vend pas plus d’une portée par an.
Un éleveur est considéré comme une entreprise soumise au code du travail et possédant un numéro SIREN qui doit figurer sur toutes annonces de vente. Un éleveur possède plusieurs femelles reproductrices (chien ou chat) mettant en vente plusieurs portées par an.
A partir du 1er janvier 2016 : La distinction entre particulier et éleveur n’aura plus lieu d’être dès lors qu’une portée est mise en vente. Tout vendeur sera considéré comme professionnel et devra déclarer ses ventes au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Seule la cession gratuite n’est pas concernée par la réglementation. Le terme « gratuit » sera obligatoire sur une annonce.
Réglementation pour les chiots et chatons non-inscrits au LOF ou au LOOF
A partir du 1er Janvier 2016, tout éleveurs ou particuliers désirant vendre des chiots ou des chatons non-inscrits au LOF ou au LOOF devront faire une demande d’immatriculation auprès de la chambre d’Agriculture pour obtenir un numéro SIREN. Numéro à 9 chiffres qui devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces de ventes publiées.
Un formulaire peut être téléchargé : « La déclaration de création d’une entreprise agricole ». Il est à remplir et à renvoyer par courrier à votre chambre d’agriculture départementale.
Réglementation pour les chiots et chatons inscrits au LOF ou au LOOF
Pour les éleveurs qui possèdent des animaux (chiens ou chats) inscrits à un livre généalogique et qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal n’ont pas l’obligation de détenir un numéro SIREN. Pour être dans les normes de la réglementation du 1er janvier 2016, toute portée devra être déclarée au LOF (chiens de race) ou LOOF (chats de race). A la suite de cette déclaration de naissance l’éleveur recevra un numéro de portée qui devra obligatoirement être affiché sur toutes annonces de cession publiées. Ce numéro de portée garantie la traçabilité des animaux et permet de vérifier leur origine grâce aux livres des origines.
Pour les éleveurs qui vendent plus d’une portée par an et par foyer fiscal seront dans l’obligation d’obtenir un numéro SIREN auprès de la chambre d’agriculture, même si les portées sont déclarées aux livres des origines.
Pour connaître en détail la marche à suivre pour obtenir un numéro de portée et les tarifs en vigueur vous pouvez-vous renseigner auprès du site internet de la SCC (pour les chiens) et du LOOF (pour les chats).
Informations obligatoires pour les annonces de vente de chiots et chatons
A partir du 1er Janvier 2016 toute annonce de vente de chiot ou de chaton devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
- Le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare qu’une seule portée par an au LOF ou au LOOF
- Le numéro SIREN pour tous les autres
- L’âge des animaux en vente
- Le numéro d’identification ou celui de la mère
- L’inscription ou non à un livre généalogique
- Le nombre d’animaux de la portée concernée