Garantie légale de conformité
Actualité publiée le 05/01/2022
Extrait de : https://www.eurojuris.fr/articles/exclusion-animaux-domestiques-garantie-legale-conformite-40679.htm
"Puis, la Directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019, qui a prévu de nombreuses dispositions en matière de ventes de biens de consommation notamment de produits numériques, a précisé " les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les contrats relatifs à la vente d’animaux domestiques."
C’est en application de cette Directive que l’Etat français a choisi, par une Ordonnance du 29 septembre 2021, de supprimer la garantie légale de conformité du Code de la consommation pour les ventes d’animaux domestiques.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le consommateur ne pourra plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de consommation.
Il est rappelé qu’un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l'homme. C'est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l'Homme, a évolué de façon à constituer une espèce, ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu. (ex : chien, chat, chevaux, ânes, dromadaires, furet, porc …cf Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques)."
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"Puis, la Directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019, qui a prévu de nombreuses dispositions en matière de ventes de biens de consommation notamment de produits numériques, a précisé " les États membres peuvent exclure du champ d’application de la présente directive les contrats relatifs à la vente d’animaux domestiques."
C’est en application de cette Directive que l’Etat français a choisi, par une Ordonnance du 29 septembre 2021, de supprimer la garantie légale de conformité du Code de la consommation pour les ventes d’animaux domestiques.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le consommateur ne pourra plus remettre en cause l’achat d’un animal domestique sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de consommation.
Il est rappelé qu’un animal domestique est un animal appartenant à une espèce ayant subi des modifications, par sélection, de la part de l'homme. C'est un animal qui, élevé de génération en génération sous la surveillance de l'Homme, a évolué de façon à constituer une espèce, ou une race, différente de la forme sauvage primitive dont il est issu. (ex : chien, chat, chevaux, ânes, dromadaires, furet, porc …cf Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques)."